Conditions d’utilisation & de vente

1) Objet et Parties

Neotask est une marque de SaaSloop OÜ, société de droit estonien (Registre n° 17245906 – TVA EE102863640), sise Lõõtsa tn 5, 11415 Tallinn, Estonie. Les présentes conditions (« Conditions ») régissent les prestations B2B de Neotask/SaaSloop OÜ en matière d’automatisation, d’agents IA, d’intégrations, de développement d’interfaces et de conseil (les « Services »). Elles s’appliquent à tout devis, proposition, Bon de Commande, offre en ligne ou contrat-cadre qui s’y réfère. Elles prévalent sur tout document client contraire, sauf dérogation écrite signée.

2) Champ d’application (B2B)

Les Services sont exclusivement destinés à des professionnels. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité.

3) Commandes, périmètre et changements

Le périmètre des Services est défini dans le devis/Bon de Commande. Tout changement (exigences, volume, outils, délais) fait l’objet d’un avenant ou d’un ordre de changement écrit (Change Order), pouvant impacter prix et délais. Les prototypes, maquettes et démonstrateurs sont fournis à des fins de validation et ne constituent pas un engagement de résultat sans tests et recette formels.

4) Tarifs, taxes, facturation, retards et suspension

• Les prix sont exprimés en EUR, hors taxes et frais tiers.
• La TVA applicable, les taxes et retenues sont à la charge du Client.
• Facturation selon échéancier convenu (mensuelle, jalons, ou forfait).
• Délais de paiement : 15 jours date de facture sauf mention contraire.
• Retard : intérêts de retard au taux légal applicable ou 1,5%/mois (le plus élevé), plus frais de recouvrement.
• En cas d’impayé, Neotask peut suspendre ou réduire les Services après mise en demeure restée sans effet.
• Frais tiers (API, licences, téléphonie, hébergement, etc.) sont refacturés ou souscrits directement par le Client.

5) Obligations du Client

• Fournir informations, accès, jeux de test et validations en temps utile.
• Utiliser les Services conformément au droit applicable et aux politiques éditeurs.
• Assurer la qualité et la licéité des données transmises ; obtenir les autorisations nécessaires.
• Désigner un interlocuteur habilité à décider et arbitrer.

6) Propriété intellectuelle, livrables et licences

Sauf stipulation contraire, Neotask conserve tous droits sur ses méthodologies, modèles, composants, scripts, connecteurs, prompts, configurations et savoir-faire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non transférable des livrables pour ses besoins, pendant la durée convenue. Les éléments tiers (APIs, SDK, modèles IA, open-source) restent soumis à leurs licences respectives. Les retours et suggestions du Client peuvent être librement réutilisés par Neotask pour améliorer ses Services.

7) Usage interdit et conformité

Sont interdits : activités illicites, spams, intrusion, altération de sécurité, rétro-ingénierie hors droit impératif, contournement de mesures techniques, contenu illicite ou nuisible, violation de droits de tiers. Le Client s’engage à respecter export control, sanctions, anti-corruption et règles sectorielles applicables.

8) IA, automatisation et responsabilité d’usage

Les sorties IA peuvent comporter des erreurs ; le Client doit prévoir des validations humaines appropriées pour les actions engageantes (juridique, médical, financier, RH, conformité, sécurité). Neotask n’apporte aucun conseil réglementaire ou juridique et ne garantit pas l’exactitude des contenus générés. Les décisions finales relèvent du Client, qui demeure responsable de l’usage opérationnel.

9) Données, confidentialité et RGPD

Les Parties s’engagent à la confidentialité des informations non publiques communiquées. Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, par un accord de sous-traitance (DPA) signé avec le Client. Les données sensibles ne sont traitées que sur instruction et avec encadrement adéquat.

10) Sous-traitants et services tiers

Neotask peut recourir à des sous-traitants qualifiés (hébergement, téléphonie, IA, CRM, etc.). L’indisponibilité ou les changements de services tiers peuvent impacter les Services ; Neotask n’est pas responsable des pannes éditeurs ni des modifications unilatérales de leurs APIs, tarifs ou politiques.

11) Niveaux de service, maintenance et fonctionnalités bêta

Sauf SLA distinct signé, les Services sont fournis en « best effort », avec fenêtres de maintenance notifiées lorsque possible. Les fonctionnalités bêta ou d’évaluation sont fournies « en l’état » sans garantie, et peuvent être modifiées ou retirées.

12) Garanties B2B et exclusions

Neotask exécute les Services conformément aux pratiques professionnelles usuelles. À l’exception de ce qui est prévu expressément, Neotask exclut toute autre garantie expresse ou implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, non-contrefaçon). Toute garantie commerciale spécifique doit figurer au Bon de Commande (ex. « satisfait ou ajusté »).

13) Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi, la responsabilité globale cumulée de Neotask envers le Client, toutes causes et tous fondements confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à Neotask au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Neotask ne répond d’aucun dommage indirect, spécial, accessoire, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, ni préjudice d’image.

14) Indemnisation par le Client

Le Client garantit et indemnisera Neotask contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, données, instructions ou usages du Client, y compris violation de droits, illicéité ou non-conformité réglementaire.

15) Publicité et références

Sauf opposition écrite du Client, Neotask peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale (sites, présentations, propositions), sans divulguer d’informations confidentielles.

16) Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (y compris pannes d’éditeurs tiers, cyberattaques massives, décisions administratives, catastrophes, conflits, etc.) rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.

17) Durée, résiliation et effets

• Contrat à durée convenue (ou tacitement reconductible selon le Bon de Commande).
• Résiliation pour manquement grave non remédié sous 30 jours après notification écrite.
• En cas de résiliation, sont dus : prestations réalisées, frais engagés et montants non contestés.
• À l’issue, accès et licences prennent fin ; sur demande, réversibilité raisonnable (frais possibles).

18) Cession, sous-traitance, indépendance

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Neotask. Neotask peut sous-traiter et peut céder le contrat dans le cadre d’une réorganisation capitalistique. Les Parties demeurent indépendantes.

19) Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit estonien. Tout différend relève des juridictions compétentes de Tallinn (Estonie), sous réserve de compétence impérative. La langue de référence est le français.

20) Divers

• Indivisibilité : nullité d’une clause n’affecte pas le reste.
• Ordre de priorité : Bon de Commande / Avenants, DPA, présentes Conditions, Politique de confidentialité.
• Notifications : par écrit, notamment email aux contacts désignés.
• Version : Neotask peut actualiser les Conditions ; la version applicable est celle acceptée à la date de la commande, sauf reconduction/avenant.